Une fois qu’un installateur certifié tel que ZEST a réalisé votre générateur et sa demande de raccordement jusqu’à la mise en service de cette dernière vous devez aller jusqu’à la facturation des kWh produit sur votre espace producteur d’EDF OA.
Dans ce livret vous avez toutes les information nécéssaire : https://www.edf-oa.fr/sites/oa/files/2025-09/Livret%20ProdS21V3_MAJ092025.pdf
Produire sa propre électricité solaire et la vendre à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) est une solution fiable pour rentabiliser une installation photovoltaïque tout en contribuant à la transition énergétique.
Ce guide vous présente toutes les étapes clés du contrat d’achat S21, applicable aux installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc, conformément à la réglementation en vigueur.
Qu’est-ce que le contrat EDF OA S21 ?
Le contrat d’obligation d’achat S21 est un dispositif public par lequel EDF OA achète l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques à un tarif réglementé, fixé par l’État et publié par la CRE.
Ce contrat garantit :
- Un revenu sécurisé
- Une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans
- Un cadre juridique stable pour les producteurs solaires
1. Vérifier l’éligibilité de votre installation photovoltaïque
Avant d’entamer toute démarche, votre projet doit respecter les conditions suivantes :
Conditions techniques et géographiques
- Puissance installée ≤ 500 kWc
- Installation sur bâtiment, hangar ou ombrière
- Situation en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM)
Conditions réglementaires
- Installation mise en service à partir du 8 octobre 2021
- Demande complète de raccordement (DCR) déposée depuis le 9 octobre 2021
- Aucune production antérieure sous contrat commercial ou aide publique
- Respect du seuil de bilan carbone pour les installations > 100 kWc
👉 Si ces critères ne sont pas respectés, l’accès au contrat EDF OA S21 n’est pas possible.
2. Déposer une demande de raccordement auprès d’Enedis
La demande complète de raccordement (DCR) est l’étape centrale du projet photovoltaïque.
Elle permet :
- Le raccordement physique de l’installation au réseau
- La demande officielle de contrat d’achat EDF OA
Informations à fournir lors de la DCR
- Mode de vente : vente en totalité ou vente en surplus
- Puissance installée (P) et puissance Q
- Coordonnées géographiques précises de l’installation
- Propriétaire du bâtiment support
📌 Une fois la DCR validée, Enedis transmet automatiquement le dossier à EDF OA. Vous recevez un mail d’EDF OA avec votre numéro BTA vous invitant à créer votre espace producteur : https://solaire.edf-oa.fr/oasv2/login.action
3. Instruction du dossier par EDF Obligation d’Achat
EDF OA analyse votre demande et peut solliciter des documents complémentaires :
- Justificatif de propriété du bâtiment
- Attestation architecte (si applicable)
- Bilan carbone pour les installations > 100 kWc
Après validation, EDF OA adresse un accusé de réception de la demande de contrat d’achat.
4. Réaliser l’installation et obtenir la mise en service
Achèvement de l’installation
- L’installation doit être achevée dans les 18 mois suivant la DCR
- L’achèvement correspond à la date de visa de l’attestation de conformité
Mise en service
- Réalisée par Enedis
- Correspond à la date de raccordement effectif au réseau public
👉 Cette date marque le point de départ du contrat EDF OA.
5. Fournir l’attestation de conformité obligatoire
La signature du contrat EDF OA est conditionnée à la fourniture d’une attestation de conformité :
- ≤ 100 kWc : attestation sur l’honneur producteur + installateur
- > 100 kWc : attestation délivrée par un organisme agréé
⚠️ Sans attestation conforme au modèle S21, aucun contrat ne peut être signé.
6. Signer électroniquement le contrat EDF OA
Une fois le dossier complet :
- Création de votre espace producteur EDF OA
- Génération du contrat d’achat
- Signature électronique sécurisée
- Mise à disposition du contrat signé en ligne
Le contrat précise :
- La durée d’engagement
- Les tarifs d’achat
- Les primes éventuelles
- Les modalités de facturation
7. Facturer et vendre votre production d’électricité solaire
Après signature du contrat :
- La facturation s’effectue en ligne sur votre espace prodcuteur
- La périodicité dépend de la puissance installée :
- ≤ 36 kWc : annuelle
- 36 à 100 kWc : semestrielle
- ≥ 100 kWc : mensuelle
- Paiement sous 30 jours par EDF OA
Les tarifs sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et garantis sur la durée du contrat.
Pourquoi vendre son électricité photovoltaïque à EDF OA ?
- Revenus stables et prévisibles
- Sécurité contractuelle sur le long terme
- Valorisation de votre toiture ou bâtiment
- Contribution active à la transition énergétique
Besoin d’accompagnement ?
Un installateur photovoltaïque qualifié peut vous accompagner à chaque étape : étude de faisabilité, démarches administratives, raccordement, contrat EDF OA et optimisation de la rentabilité.
Dans ce livret vous avez toutes les information nécéssaire : https://www.edf-oa.fr/sites/oa/files/2025-09/Livret%20ProdS21V3_MAJ092025.pdf